L’amiable ne fonctionne pas, le recouvrement judiciaire s’impose. Quels en sont les contours ? Qui sont les acteurs ? Les réponses à vos questions.
La créance est normale, elle désigne l’instant entre la prestation d’un service et son paiement.
Lorsque ce laps de temps s’éternise, la situation peut devenir problématique. Le créancier peut alors engager des procédures. Si le recouvrement à l’amiable suffit dans la majorité des cas, il arrive qu’un passage devant la justice soit nécessaire. Petit guide du recouvrement judiciaire.
Pourquoi en venir au recouvrement judiciaire ?
La procédure de recouvrement judiciaire ou « contentieux » fait suite à l’échec d’un recouvrement à l’amiable. Les coups de téléphone, visites et lettres de mise en demeure n’ont pas permis de récupérer les arriérés de loyer ou les montants d’une facture impayée ?
L’affaire doit alors être portée devant un tribunal. Cette étape a pour objectif l’obtention d’un titre exécutoire. Ce dernier permet de forcer le recouvrement de la créance. Il s’agit d’un acte juridique. Si, malgré l’injonction du tribunal, le débiteur n’honore pas sa dette, une saisie peut avoir lieu.
Les acteurs
Il existe en Belgique des sociétés de recouvrement de créances. Vous hésitez sur la meilleure procédure à engager ? Elles sont là pour vous conseiller et proposent des devis gratuits. Dans le cas d’un recouvrement judiciaire, l’huissier est cependant la seule personne habilitée à exécuter la décision d’un juge. Le recours à l’un de ces acteurs vous permettra de confectionner un dossier solide, l’assurance d’un accueil favorable lors de votre passage devant le tribunal.
Quel tribunal est compétent pour un recouvrement judiciaire ?
Tout dépend du statut du débiteur. S’il est assujetti à la TVA, vous devrez vous adresser au tribunal du commerce. Dans le cas contraire, c’est le juge de paix qui est compétent.
Les types de saisie
En cas de jugement en votre faveur et de solvabilité du débiteur, la saisie est parfois de mise. La saisie appliquée dépend de la situation du débiteur :
- La saisie-attribution : le débiteur est amené à remettre au créancier les sommes liquides qu’il a en sa possession.
- La saisie conservatoire : Elle est provisoire et vise les biens mobiliers du débiteur. Il s’agit de veiller à ce que le débiteur ne s’en débarrasse pas. Il deviendrait alors insolvable.
- La saisie rémunération : Une partie du salaire du débiteur est récupérée selon des barèmes légaux.
Frais de recouvrement judiciaire : pour qui ?
| Pour en savoir plus | |
| Avant d’entamer toute poursuite devant un tribunal, il est important de vérifier si la procédure à l’amiable a été menée correctement. N’hésitez pas à vous en assurer. | |
Les frais sont à charge du débiteur. Attention cependant, si le débiteur ne peut pas payer (en cas de faillite par exemple), les frais vous reviendront. A titre indicatif, les frais de passage devant l’instance judiciaire tournent autour de 250 euros. Viennent s’ajouter à cela les honoraires d’un éventuel avocat (vous n’est pas obligé d’y avoir recours). Ils varient fort d’un avocat à l’autre.
