Pour être considéré comme « en faillite », votre débiteur doit impérativement être commerçant et doit avoir cessé de payer ses factures durant un laps de temps considéré comme « long ». Les tribunaux sont seuls juges en la matière. La faillite peut être réclamée par vous débiteur, par le Ministère public ou même par le débiteur lui-même. Menacer de réclamer une faillite peut être une motivation suffisante pour récupérer un impayé. Faites toujours appel à un avocat avant de vous lancer dans une telle procédure.
Remarque : Les banques sont un bon indicateur : un mauvais payeur n’obtient pas de prêt.
Jugement de faillite
Lorsque les conditions le requièrent, le tribunal énonce la faillite puis choisit un juge commissaire, chargé de gérer la faillite, ainsi qu’un curateur, qui défend les intérêts des créanciers. Le curateur rédige, chaque année, un compte-rendu sur l’état de la faillite. Ce compte-rendu est consultable au Tribunal du Commerce. Chacune des parties peut ainsi être informée de l’évolution de la faillite en cours.
Conséquences
Si votre débiteur est déclaré en faillite
- c’est le curateur qui gère ses biens. Il n’est donc plus matériellement capable de s’acquitter de vos factures. Toute créance doit dès lors passer par le curateur.
- Vous pouvez réclamer les sommes dues même si les factures ne sont pas à échéance. Par contre, il vous est interdit de réclamer des intérêts supplémentaires
- Si vous êtes lié avec le débiteur par un contrat, le curateur dispose de deux semaines pour déterminer si il est ou non cassé.
Les obligations du créancier
La date du jugement est la dernière à laquelle vous pouvez déclarer vos créances, et ce au moyen d’un document signé par vous et contresigné par un mandataire. Dans ce cas, le curateur vous tiendra informé de la faillite par courrier. Si vous ne faites pas cette démarche dans les temps, vous ne pourrez plus rien réclamer.
C’est à vous qu’il revient de démontrer la créance, conservez précieusement les pièces justificatives. En cas de non reconnaissance de la créance par le débiteur, une confrontation entre vous et le débiteur sera organisée au Tribunal du Commerce.
Après la procédure, le juge détermine si le débiteur a « subi » sa faillite, c’est-à-dire s’il est « malheureux » et « de bonne foi ». Si le juge détermine que oui, le débiteur sera dit « excusable » et il ne pourra alors plus jamais être inquiété pour ses « non-paiements ».
Bon à savoir : il est toujours possible de prendre connaissance d’une faillite en consultant le Moniteur ou la presse locale.
