Vous avez fait appel à un professionnel afin de recouvrer le montant qui vous est dû et il doit écrire une lettre de recouvrement de créances (mise en demeure) à l’attention de votre client. Mais que contient-elle exactement ?
Ce qu’en dit la loi belge
Une lettre de recouvrement de créance est écrite en cas de recouvrement à l’amiable, quel que soit le professionnel qui la rédige. La lettre de recouvrement de créances doit respecter plusieurs éléments en matière de rédaction, comme stipulé dans la loi du 20 décembre 2002 :
- Les coordonnées de votre client : Son identité, son adresse, son numéro d’entreprise, son numéro de téléphone et sa qualité doivent être mentionnés dans la lettre de mise en demeure.
- Vos coordonnées et celles du professionnel du recouvrement : Votre nom, numéro d’entreprise, adresse, etc doivent également être mentionnés dans la lettre de recouvrement de créances. Mais les coordonnées de l’avocat, l’huissier ou l’agence doivent être aussi présentes sur la lettre.
- Pourquoi votre client est mis en demeure : La lettre de recouvrement de créances devra faire mention de la situation, aussi clairement que possible. Vous devrez donc expliquer à votre client qu’il n’a pas payé sa facture, envoyée à une date antérieure, malgré les rappels de votre part.
- Une description et une justification des montants demandés : Comme vous avez fait appel à un professionnel pour votre recouvrement, vous devez compter ses honoraires et les frais induits. Il est donc nécessaire d’ajouter des intérêts de retard au montant que votre client vous doit déjà. Ces divers coûts doivent être mentionnés clairement et explicitement dans votre lettre de recouvrement de créances.
- Le délai de recouvrement : La durée moyenne accordée est de quinze jours, à partir du moment où votre client a reçu la lettre de recouvrement de créances.
- Les démarches à suivre : Vous devrez mentionner qu’en cas de non-paiement de la part de votre client, d’autres démarches seront faites afin de procéder au recouvrement de la dette qu’il a à votre égard.
Et si la lettre de recouvrement de créances reste sans réponse ?
Si votre débiteur n’a pas donné signe de vie et ne paie pas sa facture après avoir reçu la lettre de mise en demeure, vous êtes en droit d’engager des poursuites à son encontre. Vous devrez donc adopter des méthodes plus dures qu’une simple lettre de recouvrement de créances et, peut-être, passer devant les tribunaux afin de recouvrer le montant qui vous est dû.
N’hésitez cependant pas à demander conseil auprès d’un professionnel afin de savoir quelle est la méthode la mieux adaptée à votre situation.
