Le recouvrement à l’amiable de créances est limité par certaines obligations légales. L’encaisseur doit donc être au courant de ces pratiques interdites par la loi et qui portent atteinte à la vie privée ou à la dignité du consommateur.
Recouvrement à l’amiable : ce qu’il ne faut pas faire
Découvrez les 8 éléments clés à respecter lors d’un recouvrement à l’amiable.
- La personne qui procède au recouvrement à l’amiable, par exemple une agence, ne peut pas faire croire que le courrier de mise en demeure émane d’une autorité judiciaire
- La personne qui exécute le recouvrement à l’amiable ne peut utiliser des menaces juridiques incorrectes ou donner de fausses informations sur les conséquences d’un non-paiement (intimidation). Il faut toujours rappeler que pour faire intervenir un huissier, le créancier doit disposer d’une décision de justice favorable
- L’enveloppe ne doit pas mentionner le fait qu’il s’agit d’un recouvrement de dette
- Sont interdites : toute démarche chez les voisins, la famille ou l’employeur du débiteur, toute tentative de recouvrement auprès d’une personne qui n’est pas le débiteur, et toute tentative de recouvrement en présence d’un tiers
- Il est interdit de faire signer une lettre de change, une cession de créance ou une reconnaissance de dette
- Il est interdit d’encaisser des montants non prévus ou non autorisés par la loi : par exemple, une société de recouvrement doit se faire indemniser par le commanditaire, et non pas par le débiteur
- Il est interdit d’harceler le débiteur “qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu’il contestait la dette”
- Les appels téléphoniques et les visites entre 22 heures et 8 heures sont interdits.
En cas de violation des dispositions de la loi sur le recouvrement, on peut introduire une plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation, sauf si des avocats ou des huissiers de justice sont concernés.
Pour s’assurer de rester dans le cadre légal d’un recouvrement à l’amiable, mieux vaut donc faire confiance à des professionnels maîtrisant ces divers paramètres. Découvrez les offres de sociétés de recouvrement de créances pour un règlement à l’amiable de vos créances.
