Le recouvrement de créances à l’amiable, ou extrajudiciaire, est non seulement une étape prioritaire et préférable à un éventuel recouvrement judiciaire, mais est aussi une solution que tout créancier peut adopter. Au contraire, seul un officier ministériel, un huissier de justice ou un avocat peut effectuer un recouvrement judiciaire, c’est-à-dire basé sur un titre exécutoire. La voie amiable peut être appliquée de différentes façons : par le créancier lui-même, par une agence de recouvrement, en ayant recours à un huissier de justice, etc.
Recouvrement de créances à l’amiable : que dit la loi?
L’activité de recouvrement de créances à l’amiable est réglementée par la loi du 20 décembre 2002. D’après cette loi, quiconque effectue un recouvrement à l’égard de consommateurs -par exemple une agence de recouvrement, le créancier lui-même, un huissier de justice, un avocat, etc. -est soumis à l’obligation d’envoyer un courrier de mise en demeure pour entamer la procédure de recouvrement d’une dette. Cette lettre doit contenir tous les renseignements relatifs à la créance, et aussi :
- l’identité, le numéro d’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier d’origine
- le nom ou la dénomination, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’entreprise de la personne qui procède au recouvrement amiable ainsi que les coordonnées de l’administration de tutelle au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- une description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette
- une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés
- la mention que, en l’absence de réaction du débiteur dans le délai prévu (d’au moins quinze jours), le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement
La visite domiciliaire
Le récupérateur qui se présente chez un consommateur dans le cadre d’un recouvrement de créances à l’amiable, s’il s’agit d’une personne qui exerce l’activité de recouvrement de créances à l’amiable à titre professionnel -donc, par exemple, une agence de recouvrement, une association professionnelle qui fait du recouvrement pour ses membres, un avocat, un officier ministériel, un huissier de justice -est tenu à présenter un document écrit qui doit mentionner, outre aux quatre premiers points cités pour la lettre de mise en demeure :
- le nom de la personne qui se rend sur place;
- le mention, en gras et dans un cadre distinct du texte, que “le consommateur n’est pas obligé d’accepter la visite à son domicile et qu’il peut à tout moment y mettre fin“. Cette information doit être aussi donnée oralement au moment de la présentation chez le consommateur.
En plus, lors de chaque paiement, un reçu doit être délivré.
L’obligation d’inscription
Pour exercer une activité de recouvrement de créances à l’amiable à titre professionnel, il faut être inscrit auprès du SPF Economie tout en remplissant certaines conditions (pour plus d’informations, cliquer ici). Les créanciers qui s’adressent à une agence de recouvrement doivent savoir que, en cas d’échec, le bureau de recouvrement doit accepter de ne pas être rémunéré : c’est la pratique “no cure, no pay“.
Quinze des environ quatre-vingt sociétés de recouvrement belges sont regroupées sous l’ABR, l’Association Belge des Sociétés de Recouvrement, qui dispose d’un code de déontologie. Il s’agit de la seule association professionnelle belge dans ce domaine.
Le recouvrement de créances à l’amiable est soumis à diverses obligations légales. Découvrez les actes interdits lors d’un recouvrement de créances à l’amiable.
