Retrouvez les définitions de termes relatifs au recouvrement de créances.
Amiable
Solution convenue d’un accord commun entre deux parties.
Assignation
Délivré par un huissier, c’est acte par lequel un demandeur (ici le créancier) informe la partie adverse de la comparution future devant un tribunal compétant pour résoudre le litige qui les oppose.
Contentieux
Mesures mises en œuvre lorsque les tentatives de règlement à l’amiable n’ont pas fonctionné. Une procédure contentieuse démarre avec la mise en demeure.
Créance
Droit personnel dont est titulaire une personne
Créancier
Personne possédant un droit de créance sur une autre partie.
Débiteur
Personne ou entité devant une somme d’argent à autrui et ayant donc une dette envers celui-ci.
Ducroire
Clause rendant solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant.
Facture
Document écrit attestant de la vente / de l’achat de biens ou de services.
Forclusion
Expiration d’un délai pendant lequel il était possible d’effectuer un recours en justice
Insolvabilité
Se dit lorsqu’un débiteur ne peut rembourser ses créanciers en raison de l’état de ses finances
Irrécouvrable
Créance qui ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur : insolvable, disparu…
Litige
Contestation en justice.
Mise en demeure
Notification formelle ou sommation de régler la somme due.
Moratoire
Décision d’accorder un délai ou de suspendre volontairement une action.
Prorogation
Délai accordé, prolongation de temps.
Rachat de créance
Cession (moyennant paiement partiel) de la créance à une agence commerciale qui se chargera de la recouvrer pour son compte.
Recouvrement amiable
Actions non judiciaires intentées par un créancier pour recouvrer la somme due par son débiteur
Recouvrement judiciaire
Actions mises en œuvre par la justice pour permettre au créancier de recouvrer l’argent dû par le débiteur.
Relance
Dans le cas du recouvrement, la relance est le fait de solliciter à nouveau le paiement de la créance.
