Qui d’entre vous n’a jamais oublié de payer une facture ? Cela peut arriver à tout le monde. Il est possible, dans ce cas, que vous receviez un courrier émanant d’un bureau de recouvrement qui vous somme d’acquitter immédiatement la somme due.
Cela va peut-être vous impressionner. Mais inutile de paniquer pour autant.
Que peut (et ne peut pas) faire un bureau de recouvrement ?
Les bureaux de recouvrement de créances, comme les huissiers, ont souvent mauvaise réputation. Celle-ci trouve son origine dans les pratiques parfois douteuses voire intimidantes utilisées autrefois par certaines sociétés à l’égard des consommateurs.
Heureusement depuis, le législateur a défini clairement les compétences et les limites de ces bureaux de recouvrement. Et il s’avère, aux yeux de la loi, que leurs compétences s’avèrent relativement restreintes.
Sur le plan légal
| A savoir | |
| Attention que cette loi ne s’applique que si vous êtes un consommateur. En tant que commerçant ou entreprise, d’autres règles sont applicables par les bureaux de recouvrement. |
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La loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur (entrée en vigueur le 1er juillet 2003) impose aux bureaux de recouvrement d’être enregistrés auprès du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
Quelles sont les règles à respecter par le bureau de recouvrement ?
- Le bureau de recouvrement mandaté par un créancier qui n’a pas été payé doit avant tout vous envoyer une mise en demeure. Sachez, à ce propos, que les courriers émanant de ces bureaux ne peuvent contenir aucune mention précisant qu’il puisse s’agir d’un impayé ou évoquer faussement une quelconque autorité officielle.
- Quinze jours après la mise en demeure, un représentant du bureau peut vous rendre visite à votre domicile, dans certaines limites :
- En aucun cas, il ne peut vous menacer ou vous intimider ;
- Il est obligé de se présenter pendant les heures autorisées, à savoir entre 8 heures et 22 heures ;
- Il doit vous soumettre un document portant certaines mentions obligatoires, et notamment le fait que vous n’êtes pas obligé de le laisser entrer.
- Le bureau de recouvrement ne peut informer personne de vos factures impayées, ni votre famille, vos voisins ou votre employeur.
- Elle ne peut pas vous réclamer de frais supplémentaires tels que des frais administratifs, de dossier ou de visite. Elle ne peut exiger de vous que le remboursement de la facture impayée (majorée éventuellement d’intérêts et d’indemnités telles que prévues dans les conditions générales de vente du fournisseur lésé).
Quelle différence avec un huissier ?
L’huissier peut lui aussi recouvrer des créances. Il dispose, pour ce faire, davantage de compétences que le bureau de recouvrement : il peut, notamment, procéder à des saisies ou notifier une citation.
Il ne pourra, par contre, pas mener lui-même la procédure devant un tribunal. C’est au créancier de décider d’aller en justice et d’engager un avocat pour s’en charger.
